De quoi s'agit-il ?
La Commission communautaire commune (Cocom) est compétente en matière de lutte contre le dopage sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale. Dans ce cadre, elle a adopté l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, modifiée par l'ordonnance du 29 juillet 2015, qui lui permet :
- D'organiser des campagnes d'éducation, d'information et de prévention relatives à la promotion de la santé par et dans la pratique du sport.
- D'arrêter les conditions de pratique de sports à risques.
- D’organiser les modalités de la lutte contre le dopage sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale.
Pour ce qui est de la lutte contre le dopage, la mise en application de l’ordonnance permet à Vivalis de rencontrer les objectifs définis, d’une part, dans les accords de coopération successifs conclus avec les Communautés française, flamande et germanophone (dépénalisation des sanctions prises à l’égard des sportifs convaincus de dopage, définition d’une liste des produits interdits, communication des sanctions disciplinaires, etc.) et, d’autre part, dans les conventions internationales ratifiées par la Belgique.
Les administrations des autorités compétentes portent plus particulièrement le nom d’ « organisations nationales antidopage » (ONAD).
Elles sont chargées, en particulier, de l’organisation des contrôles antidopage sur les sporti·f·ve·s ainsi que de l’organisation de campagne d’éducation, d’information et de prévention.
Demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour les sportifs
Les sporti·f·ve·s peuvent introduire une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) au moyen d'un formulaire de demande.
Ce document est à faire parvenir au Comité pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT).
Ce formulaire inclut un historique médical clair et détaillé du / de la sporti·f·ve, comprenant les résultats de tout examen, toute analyse de laboratoire ou toute étude par imagerie, liés à la demande. En outre, la posologie, la fréquence, la voie et la durée d'administration de la substance ou de la méthode normalement interdite doivent également être spécifiées.
Il doit être accompagné d'une attestation du médecin traitant du / de la sporti·f·ve confirmant la nécessité de la substance ou de la méthode interdite dans le traitement du / de la sporti·f·ve, et décrivant les motifs pour lesquels une alternative thérapeutique autorisée ne peut être utilisée.
Les modalités de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sont détaillées dans l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'organisation nationale antidopage.
Liens utiles
Documents
Liste des substances et méthodes interdites
- Liste des substances et méthodes interdites 2022 (Arrêté ministériel)
Formulaires
- Formulaire - Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques FR
- Formulaire - Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques NL
- Formulaire - Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ALL
- Formulaire - Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques EN
Statistiques
ADAMS
AdeL
Fiches
Législation importante
- Ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, modifiée par l'ordonnance du 29 juillet 2015
- Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention
- Arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention