Subventions relatives à l'infrastructure

Le financement des infrastructures des institutions est régi par deux nouvelles législations et réglementations :

• L’ordonnance et l’arrêté du Collège réuni relatifs au financement des infrastructures des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques (MSP).

• L’ordonnance et l’arrêté du Collège réuni relatifs au financement de l’infrastructure de divers types d’institutions relevant de la politique de l’Aide aux personnes et de la Santé.

Ces textes ont été récemment approuvés et remplaceront les anciennes règles.

Subventions relatives à l'infrastructure pour les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques

L'ordonnance et l’arrêté du Collège réuni relatifs au financement des infrastructures pour les hôpitaux et les MSP entreront en principe en vigueur le 1^er janvier 2025.

Cette législation et réglementation prévoient les formes de financement suivantes :

1. Subvention investissement : subvention destinée aux nouvelles constructions, à l'extension, à la rénovation, à l'achat d'équipement et à l'achat d'un immeuble.

2. Subvention entretien : subvention destinée à couvrir les coûts nécessaires au maintien de l'infrastructure en bon état et au remplacement des équipements.

3. Subvention location : subvention destinée à couvrir le loyer pour un bien immobilier occupé par l'institution.

4. Subvention projets : subvention ponctuelle destinée à des projets spécifiques sélectionnés par les ministres sur la base d'un appel à projets.

5. Garantie : la garantie de la Cocom pour le remboursement des emprunts contractés par l'institution pour financer l'infrastructure.

Lors de chaque législature, le Collège réuni adoptera un plan stratégique régional en matière de soins ou actualisera un plan stratégique existant. Ce plan définira une vision d'avenir concernant les missions d'intérêt général, l'offre, l'infrastructure et les liens de coopération des institutions bruxelloises de soins et de santé.

Les hôpitaux et les MSP devront préparer un plan particulier en matière de soins qui s'inscrira dans le plan stratégique régional. Ce plan particulier reprendra notamment les projets d'infrastructure souhaités pour les 5 à 10 prochaines années et devra être soumis pour une première fois à Vivalis.brussels au plus tard le 1^er janvier 2025. 

Sur la base du plan stratégique régional en matière de soins, des plans particuliers des institutions et des budgets disponibles, le Collège réuni approuvera un calendrier des investissements reprenant les projets d'infrastructure qui seront financés au cours des 5 à 10 prochaines années.

Lors de la préparation de ce calendrier des investissements, la priorité sera donnée aux projets suivants :

• les projets qui améliorent l'efficacité énergétique des infrastructures ;

• les projets qui s'inscrivent parfaitement dans les objectifs du plan stratégique de soins ;

• les projets en partenariat avec d'autres institutions visant à améliorer l'offre de soins ;

• les projets permettant de satisfaire aux normes architecturales.

Les anciennes règles de financement resteront d’application pour les projets déjà autorisés par les ministres ou repris dans un calendrier des investissements avant l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2025, à savoir :

• En cas de subvention directe : l'arrêté du Collège réuni du 10 octobre 2013 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques.

• En cas de financement des amortissements par les sous-parties A1 et A3 du Budget des Moyens Financiers des hôpitaux : l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

• En cas de financement des amortissements via le prix d'hébergement pour ce qui concerne les MSP : l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques.

Subventions relatives à l'infrastructure pour divers types d'institutions

L’ordonnance du 22 février 2024 et l’arrêté du Collège réuni du 18 avril 2024 relatifs au financement de l’infrastructure de divers types d’institutions relevant de la politique de l’Aide aux personnes et de la Santé, entreront en vigueur le 9 septembre 2024.

Cette législation et réglementation prévoient les formes de financement suivantes :

1. Subvention construction : une subvention destinée à couvrir les coûts des travaux liés à une nouvelle construction, une extension, une rénovation ou une transformation, ainsi que des équipements d’un bâtiment.

2. Subvention acquisition : une subvention destinée à couvrir les coûts liés à l'acquisition de droits réels sur un terrain et/ou un bâtiment d'une durée minimale de vingt ans.

3. Garantie : garantie de la Cocom pour le remboursement des emprunts contractés par l'institution pour financer des projets d'infrastructure.

Ce financement ne peut être accordé qu'à des fondations d'utilité publique, des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé à but non lucratif, des mutuelles ou des sociétés coopératives reconnues comme entreprises sociales.

Les types d'institutions relevant de la législation et de la réglementation susmentionnées sont les établissements pour aînés, les centres et services pour personnes handicapées, les centres pour personnes sans-abri, les initiatives d’habitation protégée pour patients psychiatriques, les milieux d’accueil pour enfants, les centres de rééducation fonctionnelle, les structures multidisciplinaires, les centres d'aide aux personnes et les services de santé mentale.

Pour obtenir un financement, les institutions devront participer à un appel à projets. Cet appel à projets sera lancé par les ministres compétents par le biais d'une publication sur le site internet de Vivalis.brussels ou d’Iriscare, ainsi que par un courrier adressé aux institutions déjà agréées.

Cet appel comprendra les conditions d'éligibilité, les critères de sélection, le budget disponible, le formulaire de demande et la date limite d’introduction des demandes.

Après l'analyse des demandes et la sélection des projets, le Collège réuni approuvera un calendrier des investissements reprenant les projets sélectionnés.

Aucun appel à projet n'est actuellement en cours. L'administration s'attend à ce qu'un ou plusieurs appels à projets soient lancés à l'issue des élections du 9 juin 2024.

Les anciennes règles de financement restent d’application pour les projets qui étaient déjà repris dans un calendrier des investissements avant l’entrée en vigueur du 9 septembre 2024, si avant cette date :

• les ministres ont approuvé un dossier d’avant-projet tel que visé à l’article 5 de l’arrêté du Collège réuni du 7 mai 2009 déterminant les règles relatives aux différentes formes d’intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l’extension, la transformation ou l’équipement des bâtiments affectés à l’exercice des activités des établissements visés par l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés ;

• le Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes d'Iriscare a approuvé un accord de principe pour le financement d'infrastructure dans le cadre du forfait pour les centres de rééducation fonctionnelle ;

• le Collège réuni a approuvé un arrêté de subventionnement distinct.

Contact

Pour toute question sur les subventions d'infrastructure, contactez le service Infrastructure à infra@vivalis.brussels.