Généralement, les subventions d’infrastructure sont accordées dans le cadre d'un plan pluriannuel approuvé par le Collège réuni, qui comprend :
- Tous les projets d’infrastructure pour les années à venir.
- Le montant maximal de la subvention par projet.
- Un planning provisoire des travaux.
- Une estimation budgétaire.
Ce plan résulte, la plupart du temps, d’un appel à projets lancé par Vivalis, l'administration de la Commission Communautaire Commune et les cabinets compétents pour un ou plusieurs secteurs relatifs à la santé ou l’aide aux personnes. Tout appel à projets - et ses critères de sélection - est déterminé par les priorités politiques fixées dans l'accord de Gouvernement bruxellois. Actuellement, aucun appel à projets n'est planifié.
Deux plans pluriannuels sont en cours :
- Le calendrier de construction 2008-2021 des institutions de soins de santé.
- Le plan 2017-2023 relatif aux investissements dans l'infrastructure relevant de la politique d'aide aux personnes.
Dans des cas exceptionnels, des subventions sont accordées sans appel à projets préalable ou en dehors d’un plan pluriannuel en cours. Ainsi, l’institution qui le souhaite peut introduire une demande de subvention facultative via le formulaire disponible sur le site de la Cocom.
Les procédures spécifiques
Certaines procédures spécifiques régissent l'octroi d'une subvention d'infrastructure selon le type d'institution.
Ces institutions sont divisées en trois catégories :
- Les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques : leur procédure de subventionnement est fixée par l'arrêté du Collège réuni du 10 octobre 2013 déterminant les règles d'intervention financière de la Cocom dans la construction, l'extension, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques.
- Les maisons de repos : leur procédure de subventionnement est fixée par l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 2009 déterminant les règles d'intervention financière de la Cocom dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés aux activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008.
- Tous les autres secteurs : ces institutions ne sont pas (ou peu) réglementées au niveau du financement de leurs infrastructures. En pratique, un arrêté de subventionnement est établi pour chaque projet, définissant les procédures et les conditions. Ces arrêtés reprennent quasiment les mêmes modalités que celles relatives au financement de l'infrastructure des hôpitaux, des maisons de soins psychiatriques et des maisons de repos.
Actuellement, l'Administration est en train de revoir l'ensemble de la législation et des règlementations relatives au financement des infrastructures des institutions bicommunautaires. Ces dernières devraient entrer en vigueur en 2023.
Contact
Pour toute question sur les subventions d'infrastructure, contactez le service Infrastructure à infra@vivalis.brussels.
Législation importante
- Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 10 octobre 2013 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques
- Loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008
- Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mai 2009 déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées
- Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées