| 7 novembre 2002 | Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes |
| 9 décembre 2004 | Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes |
| 15 décembre 2003 | Arrêté ministériel déterminant les fonctions admises à la subvention pour les centres et services de l'Aide aux personnes |
| 21 décembre 2001 | Arrêté ministériel déterminant les fonctions admises à la subvention pour les centres et services de l'Aide aux personnes. |
| 21 décembre 2001 | Arrêté ministériel déterminant la prime de fin d'année, la prime de foyer/résidence et la prime pour prestations irrégulières du personnel des centres et services de l'Aide aux personnes. |
| 6 décembre 2001 | Arrêté du Collège réuni fixant les règles de subventionnement de centres et services de l'aide aux personnes. |
| 7 novembre 1996 | Ordonnance concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes |
| 15 octobre 1998 | Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément, à la formation du personnel et au coût de la médiation des institutions pratiquant la médiation de dettes. |
| 22 novembre 2023 | Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale |