| 7 novembre 2002 | Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes |
| 9 décembre 2004 | Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes |
| 15 décembre 2003 | Arrêté ministériel déterminant les fonctions admises à la subvention pour les centres et services de l'Aide aux personnes |
| 21 décembre 2001 | Arrêté ministériel déterminant les fonctions admises à la subvention pour les centres et services de l'Aide aux personnes. |
| 21 décembre 2001 | Arrêté ministériel déterminant la prime de fin d'année, la prime de foyer/résidence et la prime pour prestations irrégulières du personnel des centres et services de l'Aide aux personnes. |
| 6 décembre 2001 | Arrêté du Collège réuni fixant les règles de subventionnement de centres et services de l'aide aux personnes. |
| 7 novembre 1996 | Ordonnance concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes |