| 17/07/1997 | Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale |
| 07/05/1998 | Arrêté du Collège réuni relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale. |
| 30/08/1999 | Arrêté du Collège réuni relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale. |
| 22/04/1999 | Arrêté du Collège réuni fixant les données à enregistrer par les services de santé mentale et modifiant l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale. |