| 23 novembre 2023 | Ordonnance relative aux maisons de soins psychiatriques |
| 6 juin 2024 | Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les normes de programmation et d'agrément auxquelles doivent répondre les maisons de soins psychiatriques |
| 17 juillet 1997 | Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale |
| 30 août 1999 | Arrêté du Collège réuni fixant les règles de gestion du Service de santé mentale de la Commission communautaire commune. |
| 22 avril 1999 | Arrêté du Collège réuni fixant les données à enregistrer par les services de santé mentale et modifiant l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale. |
| 7 mai 1998 | Arrêté du Collège réuni relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale. |
| 10 juillet 1990 | Arrêté royal fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques |
| 10 juillet 1990 | Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques |
| 10 juillet 1990 | Arrêté royal fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques |